Un délit civil constitué par la privation intentionnelle et illégale de la liberté de mouvement d'une personne sans autorité légale valable ni consentement, comprenant la contention dans un espace clos ou l'utilisation de la force ou de menaces empêchant le départ.

Principe

La responsabilité civile naît lorsqu'un acteur provoque intentionnellement la contention d'autrui et que cette contention est complète, non consentie et non justifiée par un privilège légal ou un consentement valable.

Démonstration

Un commerçant enferme un client dans une réserve et refuse qu'il sorte pendant plusieurs heures sur la base d'un soupçon non vérifié de vol ; la rétention est alors un emprisonnement arbitraire lorsque la privation est intentionnelle, sans procédure légale et sans consentement.

Mauvaise application

Qualifier de l'emprisonnement arbitraire un simple retard ou un obstacle bref laissant la personne libre de ses mouvements ; par exemple, bloquer momentanément un trottoir sans empêcher la sortie ne relève pas nécessairement du délit.

Conséquence

La victime peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour la privation de liberté, le préjudice moral et parfois des dommages punitifs ou symboliques ; le juge peut aussi ordonner des mesures injonctives pour prévenir la répétition.

Inversion

L'arrestation légale par un officier dûment autorisé fondée sur des motifs raisonnables, ou une contention consentie (par exemple un contrat volontaire prévoyant le séjour dans un établissement), constitue l'inverse : la restriction fondée sur une justification légale ou un consentement écarte la responsabilité délictuelle.

Limite

Exclut l'exercice licite des pouvoirs de police, la détention justifiée par une croyance raisonnable en un danger imminent et les obstructions temporaires mineures là où il n'existe aucune impossibilité réelle de partir ; l'emprisonnement civil ne requiert pas toujours un contact physique si la liberté est effectivement restreinte.

Tension sémantique

S'oppose aux qualifications pénales d'emprisonnement illégal et aux torts connexes tels que l'arrestation abusive ; le concept place en tension la réparation civile de la perte de liberté et le pouvoir étatique de rétention ainsi que les défenses du propriétaire.

Synthèse

L'emprisonnement arbitraire (civil) est la réparation en droit privé pour la privation intentionnelle d'un individu de sa liberté de mouvement sans consentement ni droit légal, évaluée selon l'intention, l'absence de justification et le préjudice subi.