Un recours judiciaire qui règle un différend d'indivision en convertissant l'ensemble du bien en somme d'argent : le tribunal ordonne la vente (enchères publiques ou vente privée) et répartit le produit net entre les copropriétaires selon leurs parts après déduction des charges et frais.

Principe

Le partage par vente est une alternative équitable lorsque le partage en nature est impraticable, porterait atteinte à la valeur ou ne permettrait pas d'obtenir des lots conformes; le tribunal contrôle la mise en marché, les modalités de vente et la répartition pour assurer une équivalence monétaire équitable.

Démonstration

Les copropriétaires d'un immeuble ancien ne peuvent se mettre d'accord sur une division physique; le juge ordonne la vente publique, supervise les enchères ou approuve une vente privée, déduit hypothèques et frais, puis répartit le produit net proportionnellement aux parts.

Mauvaise application

Ordonner une vente sans mise en marché adéquate, autoriser une vente à un prix manifestement insuffisant ou imposer la vente alors qu'une division en nature est possible porte préjudice aux copropriétaires et constitue une mauvaise application du remède.

Conséquence

Le partage par vente transforme les intérêts indivis en liquidités distribuables et met fin à la copropriété; les copropriétaires reçoivent des fonds plutôt que des parcelles, avec des conséquences fiscales et pratiques sur l'usage ultérieur de ces fonds.

Inversion

Le remède inverse est le partage en nature, qui conserve la forme foncière et attribue des parcelles; le tribunal n'ordonne la vente que si la division en nature est impossible ou inéquitable.

Limite

Ce recours concerne les biens immobiliers en indivision relevant de la compétence judiciaire; il n'inclut pas les rachats privés unilatéraux hors contrôle judiciaire (sauf approbation), et des dispositions statutaires ou contractuelles peuvent limiter la faculté du juge d'ordonner la vente pour certains biens réglementés.

Tension sémantique

La tension entre vente et partage en nature réside dans le fait que la vente résout l'indivisibilité ou la dévalorisation mais sacrifie la possession directe; les parties contestent souvent quel remède sert le mieux l'équité et la préservation de la valeur.

Synthèse

Le partage par vente est l'opération judiciaire qui convertit un bien indivis en produit distribué entre copropriétaires lorsque la division matérielle est impraticable ou préjudiciable, menée sous contrôle équitable pour garantir une répartition monétaire loyale.